Article 1 – Objet du dispositif de Parrainage
La présente opération de parrainage est organisée par la société VALEURS ACTIVES (SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé 35 rue de Châteaudun 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 517 521 117, représentée par sa Gérante Zohra ASSIDI, dûment habilitée à l’effet des présentes) ci-après dénommée VALEURS ACTIVES.
Cette opération a pour principal objectif de permettre à VALEURS ACTIVES d’entrer en relation avec des prospects non connus de sa base clients qui peuvent être concernés et intéressés par l’achat d’un bien immobilier neuf commercialisé par VALEURS ACTIVES qui souhaiteraient les parrainer.
En contrepartie de cette entrée en relation, VALEURS ACTIVES dotera les PARRAINS et FILLEULS éligibles selon les modalités ci-après définies.
VALEURS ACTIVES pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de parrainage réalisée sur le site par VALEURS ACTIVES après vérification des conditions d’éligibilité tel que précisé ci-après aux articles 2-2-2 à 2-2-4).
Article 2 – Description du parrainage
2-1 Qu’est-ce que PARRAINER ?
L’action de Parrainage VALEURS ACTIVES consiste pour le PARRAIN à communiquer à VALEURS ACTIVES les coordonnées (Nom – Prénom – Téléphone – Adresse Mail ) d’une personne physique majeure (ci-après le « FILLEUL ») qu’il pense pouvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement immobilier neuf dans le cadre d’un programme immobilier commercialisé par VALEURS ACTIVES qui contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui proposer un bien.
2-2 Les différentes étape de validation du parrainage
2-2-1 Remplir le formulaire de parrainage
Le PARRAIN doit compléter le formulaire de parrainage en ligne sur le site internet de VALEURS ACTIVES et accessible à partir de l’adresse URL https://xxxxx ou tout autre site relayant l’accès à ce formulaire.
Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus.
Un accusé de réception sous forme d’un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage sera adressé au PARRAIN par VALEURS ACTIVES, sous réserve de l’acceptation du parrainage par le filleul.
2-2-2 Conditions d’éligibilité du PARRAIN
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Le PARRAIN est une personne physique capable juridiquement.
- Le PARRAIN peut être client ou non de VALEURS ACTIVES.
- Le PARRAIN n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion.
- Le PARRAIN ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus. Le PARRAIN n’est pas un salarié de VALEURS ACTIVES ou d’une de ses filiales.
- Le PARRAIN n’est pas mandaté par VALEURS ACTIVES.
- L’auto-parrainage est interdit.
- Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit.
- Il ne peut y avoir qu’un PARRAIN par parrainage.
Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL » serait communiqué par deux ou plusieurs « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui sera adressé en premier.
Le PARRAIN ne bénéficie de sa dotation prévue dans l’offre de Parrainage que si le FILLEUL éligible signe un contrat de réservation suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente, c’est-à-dire si le parrainage abouti dans les deux ans qui suivent la date de réception de l’email faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage Sauf à réserver de nouveau dans une période de 6 mois suivant l’annulation de la réservation, aucune dotation ne sera allouée au parrain, si le filleul annule sa réservation et ce, quel que soit le motif.
2-2-3 Conditions d’éligibilité du FILLEUL
- Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Le FILLEUL doit être une personne physique capable juridiquement.
- Le FILLEUL ne doit pas être à la date de l’enregistrement du parrainage ni client de VALEURS ACTIVES ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par VALEURS. ACTIVES.
- Le parrainage doit en effet permettre à VALEURS ACTIVES de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.
- Le FILLEUL ne doit pas être inscrit dans la base de données de VALEURS ACTIVES.
- Le FILLEUL ne doit pas avoir eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 6 mois qui précèdent la date de parrainage.
- Le FILLEUL n’est pas un salarié de VALEURS ACTIVES.
2-2-4 Acceptation du parrainage par le FILLEUL
Le formulaire est rempli par le PARRAIN. Il est validé par VALEURS ACTIVES qui sollicite le FILLEUL dans les meilleurs délais par tout moyen pour lui demander s’il accepte ce PARRAINAGE.
Si le FILLEUL donne son accord VALEURS ACTIVES notifie par mail et dans les meilleurs délais le PARRAIN que son parrainage est valide et recevable.
Si le FILLEUL refuse le parrainage VALEURS ACTIVES notifie ce refus par mail et dans les meilleurs délais au PARRAIN, ce qui privera sans recours possible le PARRAIN de toute dotation y compris si le FILLEUL achète un bien auprès de VALEURS ACTIVES.
2-2-5 Traitement du formulaire et entrée en relation avec le FILLEUL
VALEURS ACTIVES prendra contact avec le FILLEUL afin de l’orienter vers le conseiller immobilier le plus adapté à son projet. Dans l’hypothèse où un FILLEUL achèterait un logement éligible (le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable) et formaliserait son achat par acte authentique, son PARRAIN se verra attribuer une dotation prévue au présent Règlement à la suite de la réitération de cet achat par acte authentique dans un délai de 90 jours suivant l’acte.
2-2-6 Nombre de parrainages possibles par année civile
Tout PARRAIN éligible pourra concrétiser jusqu’à 10 PARRAINAGES par année civile selon les critères d’éligibilité ci-dessus.
Article 3 – Dotations
Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu aux dotations suivantes :
Pour le PARRAIN :
Dotation de chèques cadeaux d’une valeur de 600 € quel que soit le nombre et le montant d’acquisitions réalisées par son FILLEUL.
La dotation interviendra dans un délai maximum de 90 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son FILLEUL selon les informations gérés et obtenus par VALEURS ACTIVÉS.
Pour le FILLEUL :
Dotation de chèques cadeaux d’une valeur de 200 € quel que soit le nombre et le montant d’acquisitions réalisées.
La dotation interviendra dans un délai maximum de 90 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par le FILLEUL.
Les dotations sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part la société VALEURS ACTIVES d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire. « Les sommes perçues par le parrain et le filleul sont assujetties à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et leur déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le parrain et le filleul sous leurs seules responsabilités. »
Article 4 – Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur cette page https://xxxx