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Investir en loi Pinel

Épargner autrement et transformer son impôt en patrimoine, c’est ce que vous propose le dispositif Pinel.

1. Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Depuis 1996 les gouvernements successifs ont mis en place des mesures pour répondre à la problématique de pénurie de logements en France.

C’est en 2014 que Sylvia Pinel présente son plan de relance avec une loi éponyme qui se veut plus souple et assortie d’une réduction d’impôts très incitative, à savoir jusqu’à 21% du prix d’achat. L’avantage fiscal est étalé sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, c’est au choix.

Découvrez les avantages de cette loi et réalisez un investissement immobilier locatif dans un logement neuf pour ne plus payer d’impôts :

– Jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôts ;
– Devenir propriétaire sans apport ;
– Se constituer un patrimoine ;
– Préparer sa retraite ;
– Protéger sa famille.

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Pinel ?

Consultez notre guide gratuit réalisé par nos experts.
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2. Pourquoi investir en loi Pinel ?

La loi Pinel permet de transformer son impôt en patrimoine. Elle répond aux problématiques des français qui souhaitent préparer leur retraite et protéger leurs proches.

A. La réduction fiscale

Tout contribuable français vivant sur le territoire national peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix de revient de l’investissement.

L’investisseur est ainsi appelé à participer à la relance de la construction immobilière face au besoin de logement en France.

Cette mesure permet également de soutenir l’industrie du bâtiment.

B. Choix du locataire

Contrairement à la loi Duflot, le dispositif Pinel permet de louer son bien à un membre de sa famille. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

C. Déduction des charges

Cet avantage se mesure à l’occasion de la déclaration annuelle de vos revenus puisqu’il est possible de déduire les charges liées à votre investissement :
– Frais de garantie bancaire et divers frais de dossiers ;
– Frais de gestion locative ;
– Taxe foncière ;
– Les primes d’assurance.

D. Des frais de notaire réduits

Lorsque vous achetez un bien immobilier ancien, les frais d’acquisition sont de 7 à 8% en moyenne. Dans le
cadre de l’acquisition d’un bien immobilier neuf, les frais de notaire ne représentent plus que 2 à 3% du prix de
vente du bien immobilier. Ils se limitent en effet à la taxe de publicité foncière et à la rémunération de l’office
notarial.

3. Quelles perspectives pour votre investissement ?

Il est tout à fait possible de récupérer son bien au bout de 6 ans. Deux possibilités s’offrent à vous :
1. Revendre votre bien avec une plus-value à la clé ;
2.Conserver votre bien, le louer sans contraintes et en tirer une rente locative à la fin de votre emprunt.
Sans oublier que vous pouvez bénéficier (selon la Commune) d’une exonération de taxe foncière totale ou partielle pendant 2 ans.

Vous souhaitez bénéficier d’une étude personnalisée avec l’un de nos experts ?

4. Qui peut en bénéficier ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France qui devient propriétaire avant le 31 décembre 2021 d’un logement neuf à but locatif ou en construction peut prétendre à une diminution d’impôt sur le revenu. La réduction est répartie sur toute la durée de location du bien.

Les contribuables détenteurs de SCPI ou d’un bien immobilier neuf pourront également bénéficier de la réduction d’impôts.
L’avantage fiscal est calculé proportionnellement à la durée d’engagement du bien et donc de mise en location.

Pour tout investissement réalisé avant le 31 décembre 2021 :
21% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur 12 ans ;
18% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur 9 ans ;
12% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur 6 ans.

Testez votre éligibilité à la réduction d’impôt Pinel.

5. Quelles sont les contraintes géographiques ?

Il n’y a pas de contrainte géographique en soi. Cependant certaines zones où la pression locative est trop faible sont écartées du dispositif Pinel.

Le gouvernement a dressé une liste de villes classées par zones. Parmi ces villes, on retrouve des secteurs très porteurs, offrant un beau potentiel de rentabilité pour les investisseurs.

On décompte principalement 4 zones géographiques prédéfinies par l’Etat :

Zone A bis : Paris et 29 communes proches (première couronne)
Zone A : reste de l’île de France, Cote d’Azur, Genevois français
Zone Loi Pinel B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, communes chères, Corse et îles
Zone Loi Pinel B2 : agglomérations de plus de 50000 habitants ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.

On y retrouve par exemple des métropoles très dynamiques comme Paris (et Ile de France), Lille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nantes, Rennes, etc.

6. Quelles sont les contreparties ?

Pour vous attribuer un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000€, Bercy vous demandera de respecter quelques conditions :

A. En ce qui concerne l’investissement

– Acquérir un neuf ou en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
– Respecter la norme RT 2012 ou être labellisé BBC
– Investir dans un secteur éligible à la loi Pinel où la demande locative est supérieure à l’offre
– Respecter un délai de construction de 30 mois à compter de la date d’acte notarié

La réduction d’impôts est calculée dans la limite des plafonds suivants :

– 300 000€ par personne et par an, limité à 2 investissements par an
– 5 500€ par mètre carré de surface habitable

B. En ce qui concerne la location

– Respecter un loyer encadré selon les zones définies
– Respecter les plafonds de ressources du locataire
– Location nue en tant que résidence principale de l’occupant
– Louer le bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou son acquisition

C. Les plafonds de loyer mensuel par m² (charges non comprises) pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement 2019 2020
Zone A bis 17,17 € 17,43 €
Zone A 12,75 € 12,95 €
Zone B1 10,28 € 10,44 €
Zone B2 (sur agrément) 8,93 € 9,07 €

D. Les plafonds de ressources Par zone Pinel

Composition du foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 861 € 37 861 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 € 45 314 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 89 439 € 82 776 € 60 783 € 54 705 € 54 705 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 € 64 354 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 € 72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 € + 8 990 € + 8 990 €

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